Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 2

ARTICLE 36

Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 2

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 36 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte