Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 2

ARTICLE 36

Aujourd'hui
Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
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article 36 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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