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Code civil › Book 1 › Title 2

ARTICLE 33

Aujourd'hui
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai de trois mois, elle ne peut être enregistrée par l'officier d'état civil qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal compétent, dans les conditions définies aux art. 23 et 24 ci-dessus.
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article 33 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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