Lorsque l'enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef de l'établissement ou à défaut le médecin ou
toute personne qui a assisté la femme, est tenu de déclarer la naissance de l'enfant dans les 15 jours suivants.
Si la naissance n'a pas été déclarée dans les délais par les personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus, les parents de
l'enfant disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour faire la déclaration auprès de l'officier d'état-civil du lieu de naissance.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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