Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2127

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 200

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Sommaire

article 2127 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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