Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2127

Aujourd'hui
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins.
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article 2127 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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