Le créancier qui a une hypothèque légale peut exercer son droit sur tous les immeubles
appartenant à son débiteur, et sur ceux qui pourront lui appartenir dans la suite, sous les modifications
qui seront ci-après exprimées.
216
SECT. II. Des hypothèques judiciaires
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 199
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.