Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2184

Aujourd'hui
L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
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article 2184 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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