Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2130

Aujourd'hui
Néanmoins, si les biens présents et libres du débiteur sont insuffisants pour la sûreté de la créance, il peut, en exprimant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y demeure affecté, à mesure des acquisitions.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 200

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 2130 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte