Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2166

Aujourd'hui
Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
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article 2166 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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