Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies, pour purger sa
propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur à toutes les dettes
hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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