Les subrogés tuteurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, et sous peine de
tous dommages et intérêts, de veiller à ce que les inscriptions soient prises sans délai sur les biens du
tuteur, pour raison de sa gestion, même de faire faire lesdites inscriptions.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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