Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2131

Aujourd'hui
Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque.
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article 2131 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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