Peuvent aussi être réduites comme excessives, les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier,
des créances qui, en ce qui concerne l'hypothèque à établir polir leur sûreté, n'ont pas été réglées par la convention, et qui, par
leur nature, sont conditionnelles, éventuelles ou indéterminées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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