Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2151

Aujourd'hui
Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêts ou arrérages, a le droit d'être colloqué pour deux années seulement et pour l'année courante au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par la première inscription.
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article 2151 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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