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Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2180

Aujourd'hui
Abrogé par les art. 124 et 125 de l’AU OHAHA portant organisation des sûretés (adopté le 17 avril 1997, voir J.O. OHADA du 1er juillet 1998, commenté par le Professeur ISSA-SAYEGH Joseph, Voir Juriscope, Traité et actes uniformes OHADA commentés et annotés, Juriscope 2ème édition 2002, p.619 et suivants)
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