Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2157

Les inscriptions sont rayées du consent~ment des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
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Sommaire

article 2157 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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