Les frais des inscriptions sont à la charge, du débiteur, s’il n'y a stipulation contraire;
l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription
desquelles le' conservateur a son recours contre le débiteur. Les frais·de la transcription, qui peut être
requise par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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