Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2147

Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur.
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Sommaire

article 2147 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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