Les droits d'hypothèque purement légale de l'Etat, des communes et des établissements
publics sur les biens des comptables, ceux des mineurs ou interdits sur les tuteurs, des femmes
mariées, sur leurs époux, seront inscrits sur la représentation de deux bordereaux, contenant seulement:
1 ° Les nom, prénoms, profession et domicile réel d u créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui,
élu dans l'arrondissement;
2° Les nom, prénoms, profession, domicile ou désign ation précise du débiteur;
3° La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur, quant aux objets déterminés, sans être
tenu de te fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 206
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.