Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2203

Aujourd'hui
Les mentions de dépôts, les inscriptions et transcriptions; sont faites sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 1.000 à 2.000 francs d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 211

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article 2203 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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