Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes
de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine des
dommages et intérêts des parties; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retardements seront, à
la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge de paix, soit par un huissier
audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire, assisté de deux témoins.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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