Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 18

ARTICLE 2172

Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette et qui ont la capacité d'aliéner.
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Sommaire

article 2172 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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