Le dissentiment des ascendants peut également être constaté, soit par une lettre dont la
signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un
acte dressé dans la forme prévue par l'art. 73. alinéa 2 (abrogé par L. 4 février 1934) soit par l'acte de
célébration du mariage.
Les actes énumérés au présent art. et à l'art. précédent sont visés pour timbre et enregistrés
gratis.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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