L'ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des immeubles qui
en sont frappés; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti, à comprendre dans la masse, lors
de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme
par lui promise.
Le mari ne peut, comme en l'art. précédent, aliéner en tout ou en partie, sans le consentement de sa femme, les
immeubles sur lesquels est établi l'ameublissement indéterminé; mais il peut les hypothéquer jusqu'à concurrence de cet ameu-
blissement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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