ARTICLE 1506 — L'ameublissement peut être déterminé ou indéterminé
Il est déterminé quand l'époux a déclaré ameublir et mettre en communauté un tel immeuble en
tout ou jusqu'à concurrence d'une certaine somme.
Il est indéterminé quand l'époux a simplement déclaré apporter en communauté ses immeubles,
jusqu'à concurrence d'une certaine somme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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