Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1491

Aujourd'hui
Tout ce qui est dit ci-dessus à l'égard du mari ou de la femme, a lieu à l'égard des héritiers de l'un ou de l'autre; et ces héritiers exercent les mêmes droits et sont soumis aux mêmes actions que le conjoint qu'ils représentent. SECT. VI De la renonciation à la communauté, et de ses effets.
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article 1491 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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