Les époux ou leurs héritiers rapportent à la masse des biens existants tout ce dont ils sont débiteurs envers la
communauté à titre de récompense ou d'indemnité, d'après les règles ci-dessus prescrites, à la section 2 de la première partie
du présent chapitre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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