Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1468

Les époux ou leurs héritiers rapportent à la masse des biens existants tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté à titre de récompense ou d'indemnité, d'après les règles ci-dessus prescrites, à la section 2 de la première partie du présent chapitre.
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article 1468 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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