La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou
la séparation définitivement prononcés, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu’étant encore dans le
délai, elle n'en ait obtenu la prorogation en justice, contradictoirement avec le mari, ou lui dûment appelé.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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