Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1460

La veuve qui a diverti ou recélé quelques effets de la communauté, est déclarée commune, nonobstant sa renonciation; il en est de même à l'égard de ses héritiers. 158
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article 1460 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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