Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la
femme séparée a aliéné sous l'autorisation de la justice, à moins qu'il n'ait concouru au contrat, ou qu'il
ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
Il est garant du défaut d'emploi ou de remploi, si la vente a été faite en sa présence et de son
consentement: il ne l'est point de l'utilité de cet emploi.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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