Les créanciers personnels de la femme ne peuvent, sans son consentement, demander la
séparation de biens.
Néanmoins, en cas de faillite, ou de déconfiture du mari, ils peuvent exercer les droits de leur
débitrice, jusqu'à concurrence du montant de leurs créances.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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