Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de
sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux
ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait
commencé avant la dissolution de la communauté.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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