Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui
donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté
d’un docteur en médecine ou en chirurgie aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre, et des
circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom,
âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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