Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né, sera tenue de le remettre il l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé.
Il en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l'autorité civile à laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres.
Enfant nouveau né abandonné dans un hôpital par une malade mentale – assimilation à un enfant trouvé. TPD de Ngaoundéré.
Jugement n°163/Cout du 03 juillet 1991. Aff. Simon Veronika c/ Qui de droit. Lex Lata n°003, p.3
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