Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
1.
Droit de retention : Principe. Obligations du rétenteur. DI. CS, Arr. n° 3 du 29 Déc. 1964, bull. des arrêts n° 11, p. 928.
2.
Vos produits contre mon argent. A défaut je les utilise… Droit de rétention, auto-attribution d’un gage ou simple abus ? on y perd son latin. CA Littoral, 11 mai 1994 n°97/Ref. Aff. Sté des
Plantations du Haut Penja c/ Christian Mure 1 Nana Jean, co-
liquidateurs de Sepcae. Par H. Modi Koko et G. Taguiam. In Jus Signaletica n°2, p10 Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'Etat civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques Dispositions générales
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 4
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.