Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur
une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-
intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal.
Force probante : les actes de l’état civil sont les actes authentiques qui ne peuvent être attaqués en ce qui concerne les mentions vérifiées par l’officier d’état civil, que par la voie périlleuse de l’inscription en faux : CS, arrêt n°55/L du 27 mai 1982 ; Aff. Mballa Marie Odile c/ Mballa Amougou Jean Aimé. Voir commentaires de F.
Anoukaha, Elomo-Ntonga L. et Ombiono S.. In "Tendances
jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-
Cameroun oriental", p. 16
Texte officiel
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