(1) Les demandes en rectification ou en reconstitution d'actes d'état civil sont portées devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le centre d'état civil ou l'acte a été ou aurait dû être dressé.
(2) Ces demandes énoncent notamment :
a) les nom et prénoms du requérant ;
b) les nom, prénoms, filiation, date et lieu de naissance de la personne concernée par la rectification ou la reconstitution de l'acte.
c) les motifs détaillés justifiant la reconstitution ou la rectification ;
d) les nom, prénoms, âge et résidence des témoins ;
e) le centre d'état civil où l'acte a été ou aurait dû être dressé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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