Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de
livres, titres, chapitres et sections du corpus.
1 autres dispositions relèvent de ce sujet ;
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Evariste LELO PHUATI
Le nouveau formalisme des voies d'exécution dans l'espace OHADA : entre espoir et inquiétude
OHADA.com Doctrine
Original : français
Did the October 2023 reform of OHADA enforcement law remedy the excessively rigorous formalism of the 1998 AUPSRVE - especially its automatic-nullity regime for irregular enforcement acts - and does the new formalism warrant hope or concern?
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Maixent Stève BIYOUDI-NTSANA
La contestation des saisies à fin d'exécution par les tiers en droit OHADA, un régime juridique étriqué
OHADA.com Doctrine
Original : français
How effective is the OHADA regime governing third-party challenges (distraction and revendication actions) against seizures for execution, particularly regarding the identification of the third parties entitled to bring such actions?
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Grâce Beda MBAZI et Daniel ASHUZA BASANSE
Les limitations à la responsabilité des tiers détenteurs en droit fiscal congolais
OHADA.com Doctrine
Original : français
Dans quelle mesure l'AUPSRVE et son application par la CCJA limitent-ils la responsabilité des tiers détenteurs engagés dans la procédure d'avis à tiers détenteurs en droit fiscal congolais ?
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Hugues NZILA TOMBET
L'identification de la juridiction compétente de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et ses fonctions en République du Congo
OHADA.com Doctrine
Original : français
How can the competent presidential jurisdiction whose president rules on disputes and claims relating to forced enforcement measures or conservatory seizures under Article 49, paragraph 1 of the AUPSRVE be identified in the Republic of Congo, and to which function of that president are these enforcement-litigation attributions attached?
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Evariste LELO PHUATI
La réforme de l'immunité d'exécution dans l'espace OHADA : entre avancées et persistance des brèches d'insécurité juridique et judiciaire
OHADA.com Doctrine
Original : français
La réforme du 17 octobre 2023 de l'immunité d'exécution dans l'AUPSRVE apporte-t-elle de réelles avancées ou ouvre-t-elle, au-delà de ses progrès apparents, des brèches nouvelles d'insécurité juridique et judiciaire ?
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Souleymane TOE, Abdoul Samad KABORE, Alain G. ZERBO
Le tiers saisi dans les procédures d'exécution en droit OHADA
OHADA.com Doctrine
Original : français
What is the legal regime that OHADA enforcement law reserves for the garnishee (tiers saisi) — how is this hybrid figure defined and identified among other third parties, what obligations and sanctions weigh on it, and what defenses remain available to it?
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Landry PONGO WONYA
Les immunités d'exécution à la lumière de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
OHADA.com Doctrine
Original : français
What is the legal basis and character of execution immunities under Article 30 of the AUPSRVE in OHADA law, who benefits from them, and how do they differ from insaisissabilité, particularly in light of the evolving case law of the CCJA?
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Hervé Michel BIA BUETUSIWA, Grace MUWAWA LUWUNGI
Mise à mort et résurrection des entreprises publiques en RDC, leur survie sous l'empire OHADA et la question de l'immunité d'exécution
OHADA.com Doctrine
Original : français
How did the historical evolution and 2008 reform of public enterprises in the DRC transform their legal status under the subsequently applicable OHADA law, and can the former public enterprises converted into commercial companies still claim execution immunity under Article 30 of the AUPSRVE?
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Samuel MIKOBI BOPE
Les saisies conservatoires sous l'ère du Droit OHADA : Notions générales
OHADA.com Doctrine
Original : français
Quelles sont les notions générales régissant les saisies conservatoires sous le droit OHADA — leur champ d'application, leurs conditions de mise en œuvre, leur procédure de réalisation ainsi que les incidents et contestations qui s'y rattachent ?
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Abed KAYEMBE NGOY
La problématique du financement des provinces de la République Démocratique du Congo par les établissements de crédit en droit interne et droit OHADA
OHADA.com Doctrine
Original : français
Can the provinces of the Democratic Republic of Congo be legally financed by credit institutions under Congolese internal law and OHADA law, and what legal, judicial and economic risks does such financing entail given the provinces' status as public-law entities?
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Ayodélé Samuel Minassou AHOUNOU
La fin des entreprises publiques et de leur immunité en droit OHADA
OHADA.com Doctrine
Original : français
Une entreprise commerciale appartenant à l'État, créée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSC-GIE et qui n'a pas pris une des formes reconnues par ce texte, peut-elle bénéficier de l'immunité d'exécution — et, au-delà, la notion même d'« entreprise publique » a-t-elle encore une place dans l'ordre juridique OHADA ?
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Joël NYANGWILE TSHIAMALA
Portée de la mise à l'index
OHADA.com Doctrine
Original : français
Is the Congolese banking regulator's mise à l'index procedure—both an administrative act and, in practice, a debt-recovery mechanism—compatible with the exclusivity claimed by the OHADA AUPSRVE over conservatory measures and enforcement procedures?
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Phéline LIZANGA LINGÉLÉ
Haro sur la violation de l'obligation de communication préalable des pièces de la procédure en matière d'urgence OHADA
OHADA.com Doctrine
Original : français
La communication préalable des pièces de la procédure est-elle possible ou obligatoire dans les matières dites d'urgence prévues par l'article 49 de l'AUPSRVE, alors qu'en RDC les défendeurs se voient souvent refuser ce droit devant les juridictions présidentielles ?
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Johnny NKULU MUKUBU LUNDA et Arel KALALA NTUMBA
L'opposition à une ordonnance portant injonction de payer : entre voie de recours et défense en justice
OHADA.com Doctrine
Original : français
What is the true juridical nature of the opposition to an order for payment (injonction de payer) under the AUPSRVE — is it a voie de recours in the proper sense or rather a defence in justice?
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Me Edmond MBOKOLO ELIMA
Analyse du régime ambivalent de la saisie des rémunérations en droit de l'OHADA : entre l'autorisation et l'interdiction
OHADA.com Doctrine
Original : français
Pourquoi le droit OHADA présente-t-il un régime ambivalent de la saisie des rémunérations, interdisant la saisie conservatoire des salaires tout en autorisant leur saisie par voie de titre exécutoire ?
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Jérémie WAMBO
Brèves de jurisprudence CCJA pour le second semestre de l'année 2012.
OHADA.com Doctrine
Original : français
What are the key rulings of the CCJA (Common Court of Justice and Arbitration) during the second half of 2012, particularly regarding jurisdiction, admissibility of appeals, and enforcement procedures under OHADA law?
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Jérémie WAMBO
Brèves de jurisprudence CCJA du 1er semestre 2012.
OHADA.com Doctrine
Original : français
What are the key decisions and legal principles from the CCJA's first half of 2012, particularly regarding jurisdiction, execution measures, and admissibility of appeals?
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Henri TCHANTCHOU
Défenses à l'exécution provisoire et sursis à exécution en droit de l'OHADA.
OHADA.com Doctrine
Original : français
This piece addresses the legal mechanisms for challenging or suspending provisional execution (exécution provisoire) under OHADA law, particularly in the Cameroonian context. It examines the distinction between 'défenses à l'exécution' and 'sursis à exécution', their legal regimes, procedural aspects, and the interpretative role of the CCJA.
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Japhet NSUNGIMINA KANDA
Le decret congolais du 21 août 2024, un « veto national » contre l’esprit de l’article 30 du nouvel AUPSRVE ?
OHADA.com Doctrine
Original : français
Dans quelle mesure la consécration d’un régime d’insaisissabilité par le Décret congolais du 21 août 2024 contourne-t-il l’exclusion des entreprises publiques du bénéfice de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’AUPSRVE et quelles en sont les répercussions sur les droits des créanciers ainsi que sur le climat des affaires congolais ?
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Maixent Stève BIYOUDI-NTSANA
Le contraste du régime de l'immunité d'exécution en droit OHADA
OHADA.com Doctrine
Original : français
What is the scope of the OHADA reform of the execution immunity regime, and what clarity and ambiguities does it introduce?
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Filiga Michel SAWADOGO
L'immunité d'exécution des personnes morales de droit public dans l'espace OHADA.
OHADA.com Doctrine
Original : français
Quelles personnes bénéficient de l'immunité d'exécution prévue à l'article 30 de l'AUPSRVE, à la lumière de l'arrêt de la CCJA du 7 juillet 2005, Affaire Aziablévi YOVO et autres contre société TOGO TELECOM ?