L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution peut photographier les objets saisis.
Les photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne
peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant la juridiction
compétente.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 45 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023