L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions et des autres titres
exécutoires.
La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique.
La carence ou le refus de l'État de prêter son concours engage sa responsabilité.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 27
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 29 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023