À défaut d'exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, pratiquer une saisie pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer le recouvrement de sa créance ou la conservation de ses droits.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
L'exécution de ces mesures ne peut cependant excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le
paiement ou conserver les droits. La juridiction compétente peut, à la demande du saisi,
ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des
dommages-intérêts en cas d'exercice d'une telle mesure dans des conditions telles que cet
exercice se révèle préjudiciable au saisi.
Lorsque la saisie porte sur un immeuble appartenant au débiteur, celui-ci peut, sauf s'il s'agit
d'assurer le recouvrement d'une créance hypothécaire ou privilégiée, demander à la juridiction
compétente dans l'État partie qu'il soit sursis à l'exécution et que celle-ci soit poursuivie en
premier lieu sur les biens meubles ; il en indique alors la consistance et la localisation.
Lorsque le sursis est ordonné, la continuation des poursuites ne pourra avoir lieu qu'en cas
d'insuffisance du produit de la saisie et sur l'autorisation du juge.
Lorsque la saisie porte sur un fonds de commerce, le débiteur peut, sauf s'il s'agit d'une
créance nantie ou privilégiée, demander qu'il soit sursis à l'exécution et que celle-ci soit
poursuivie en premier lieu sur les autres meubles ; il est procédé comme il est dit à l'alinéa 4
du présent article.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 25
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Samuel MIKOBI BOPE
Les saisies conservatoires sous l'ère du Droit OHADA : Notions générales
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les notions générales régissant les saisies conservatoires sous le droit OHADA — leur champ d'application, leurs conditions de mise en œuvre, leur procédure de réalisation ainsi que les incidents et contestations qui s'y rattachent ?
Is the Congolese banking regulator's mise à l'index procedure—both an administrative act and, in practice, a debt-recovery mechanism—compatible with the exclusivity claimed by the OHADA AUPSRVE over conservatory measures and enforcement procedures?
Me Edmond MBOKOLO ELIMA
Analyse du régime ambivalent de la saisie des rémunérations en droit de l'OHADA : entre l'autorisation et l'interdiction
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Pourquoi le droit OHADA présente-t-il un régime ambivalent de la saisie des rémunérations, interdisant la saisie conservatoire des salaires tout en autorisant leur saisie par voie de titre exécutoire ?
Samuel MIKOBI BOPE
Les saisies conservatoires sous l'ère du Droit OHADA : Notions générales
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les notions générales régissant les saisies conservatoires sous le droit OHADA — leur champ d'application, leurs conditions de mise en œuvre, leur procédure de réalisation ainsi que les incidents et contestations qui s'y rattachent ?
Is the Congolese banking regulator's mise à l'index procedure—both an administrative act and, in practice, a debt-recovery mechanism—compatible with the exclusivity claimed by the OHADA AUPSRVE over conservatory measures and enforcement procedures?
Me Edmond MBOKOLO ELIMA
Analyse du régime ambivalent de la saisie des rémunérations en droit de l'OHADA : entre l'autorisation et l'interdiction
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Pourquoi le droit OHADA présente-t-il un régime ambivalent de la saisie des rémunérations, interdisant la saisie conservatoire des salaires tout en autorisant leur saisie par voie de titre exécutoire ?
article 28 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023