Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 1

ARTICLE 30

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Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 037/2011, Pourvoi n° 041/2007/PC du 25 mai2007, Affaire : Société MAERSK COTE D'IVOIRE (Conseils : CD Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour) contre 1/ Cabinet d'Etudes et de Mise en Recouvrement en COTE D'IVOIRE dit CERCI SARL (Conseils : M Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2011-12-08
• Arrêt n° 136/2014, Pourvoi n° 036/2012/PC du 19/04/2012 : Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA c/ Collectif des ex-employés de l'ASECNA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)

Commentée par

• Evariste LELO PHUATI La réforme de l'immunité d'exécution dans l'espace OHADA : entre avancées et persistance des brèches d'insécurité juridique et judiciaire
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  La réforme du 17 octobre 2023 de l'immunité d'exécution dans l'AUPSRVE apporte-t-elle de réelles avancées ou ouvre-t-elle, au-delà de ses progrès apparents, des brèches nouvelles d'insécurité juridique et judiciaire ?
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• Landry PONGO WONYA Les immunités d'exécution à la lumière de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  What is the legal basis and character of execution immunities under Article 30 of the AUPSRVE in OHADA law, who benefits from them, and how do they differ from insaisissabilité, particularly in light of the evolving case law of the CCJA?
  Lire chez l’éditeur
• Hervé Michel BIA BUETUSIWA, Grace MUWAWA LUWUNGI Mise à mort et résurrection des entreprises publiques en RDC, leur survie sous l'empire OHADA et la question de l'immunité d'exécution
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  How did the historical evolution and 2008 reform of public enterprises in the DRC transform their legal status under the subsequently applicable OHADA law, and can the former public enterprises converted into commercial companies still claim execution immunity under Article 30 of the AUPSRVE?
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• Abed KAYEMBE NGOY La problématique du financement des provinces de la République Démocratique du Congo par les établissements de crédit en droit interne et droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  Can the provinces of the Democratic Republic of Congo be legally financed by credit institutions under Congolese internal law and OHADA law, and what legal, judicial and economic risks does such financing entail given the provinces' status as public-law entities?
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• Ayodélé Samuel Minassou AHOUNOU La fin des entreprises publiques et de leur immunité en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  Une entreprise commerciale appartenant à l'État, créée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSC-GIE et qui n'a pas pris une des formes reconnues par ce texte, peut-elle bénéficier de l'immunité d'exécution — et, au-delà, la notion même d'« entreprise publique » a-t-elle encore une place dans l'ordre juridique OHADA ?
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• Japhet NSUNGIMINA KANDA Le decret congolais du 21 août 2024, un « veto national » contre l’esprit de l’article 30 du nouvel AUPSRVE ?
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  Dans quelle mesure la consécration d’un régime d’insaisissabilité par le Décret congolais du 21 août 2024 contourne-t-il l’exclusion des entreprises publiques du bénéfice de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’AUPSRVE et quelles en sont les répercussions sur les droits des créanciers ainsi que sur le climat des affaires congolais ?
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• Maixent Stève BIYOUDI-NTSANA Le contraste du régime de l'immunité d'exécution en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  What is the scope of the OHADA reform of the execution immunity regime, and what clarity and ambiguities does it introduce?
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• Evariste LELO PHUATI La réforme de l'immunité d'exécution dans l'espace OHADA : entre avancées et persistance des brèches d'insécurité juridique et judiciaire
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  La réforme du 17 octobre 2023 de l'immunité d'exécution dans l'AUPSRVE apporte-t-elle de réelles avancées ou ouvre-t-elle, au-delà de ses progrès apparents, des brèches nouvelles d'insécurité juridique et judiciaire ?
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• Landry PONGO WONYA Les immunités d'exécution à la lumière de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  What is the legal basis and character of execution immunities under Article 30 of the AUPSRVE in OHADA law, who benefits from them, and how do they differ from insaisissabilité, particularly in light of the evolving case law of the CCJA?
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• Hervé Michel BIA BUETUSIWA, Grace MUWAWA LUWUNGI Mise à mort et résurrection des entreprises publiques en RDC, leur survie sous l'empire OHADA et la question de l'immunité d'exécution
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  How did the historical evolution and 2008 reform of public enterprises in the DRC transform their legal status under the subsequently applicable OHADA law, and can the former public enterprises converted into commercial companies still claim execution immunity under Article 30 of the AUPSRVE?
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• Filiga Michel SAWADOGO L'immunité d'exécution des personnes morales de droit public dans l'espace OHADA.
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  Quelles personnes bénéficient de l'immunité d'exécution prévue à l'article 30 de l'AUPSRVE, à la lumière de l'arrêt de la CCJA du 7 juillet 2005, Affaire Aziablévi YOVO et autres contre société TOGO TELECOM ?
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• Abed KAYEMBE NGOY La problématique du financement des provinces de la République Démocratique du Congo par les établissements de crédit en droit interne et droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  Can the provinces of the Democratic Republic of Congo be legally financed by credit institutions under Congolese internal law and OHADA law, and what legal, judicial and economic risks does such financing entail given the provinces' status as public-law entities?
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• Ayodélé Samuel Minassou AHOUNOU La fin des entreprises publiques et de leur immunité en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  Une entreprise commerciale appartenant à l'État, créée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSC-GIE et qui n'a pas pris une des formes reconnues par ce texte, peut-elle bénéficier de l'immunité d'exécution — et, au-delà, la notion même d'« entreprise publique » a-t-elle encore une place dans l'ordre juridique OHADA ?
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• Japhet NSUNGIMINA KANDA Le decret congolais du 21 août 2024, un « veto national » contre l’esprit de l’article 30 du nouvel AUPSRVE ?
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  Dans quelle mesure la consécration d’un régime d’insaisissabilité par le Décret congolais du 21 août 2024 contourne-t-il l’exclusion des entreprises publiques du bénéfice de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’AUPSRVE et quelles en sont les répercussions sur les droits des créanciers ainsi que sur le climat des affaires congolais ?
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• Maixent Stève BIYOUDI-NTSANA Le contraste du régime de l'immunité d'exécution en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  What is the scope of the OHADA reform of the execution immunity regime, and what clarity and ambiguities does it introduce?
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• Filiga Michel SAWADOGO L'immunité d'exécution des personnes morales de droit public dans l'espace OHADA.
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  Quelles personnes bénéficient de l'immunité d'exécution prévue à l'article 30 de l'AUPSRVE, à la lumière de l'arrêt de la CCJA du 7 juillet 2005, Affaire Aziablévi YOVO et autres contre société TOGO TELECOM ?
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Sommaire

• ARTICLE 28
• ARTICLE 29
• ARTICLE 30
• ARTICLE 34
• ARTICLE 35
• ARTICLE 36
• ARTICLE 37
• ARTICLE 38
• ARTICLE 39
• ARTICLE 40
• ARTICLE 41
• ARTICLE 42
• ARTICLE 43
• ARTICLE 44
• ARTICLE 45
• ARTICLE 46
• ARTICLE 47
• ARTICLE 48
• ARTICLE 49
• ARTICLE 50
• ARTICLE 51
• ARTICLE 52
• ARTICLE 53