Ordonnance de référé n° 12/ORD, Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 18 - Juillet - Août - Septembre 2002, p. 13

En la forme, l’article 157 du Traité OHADA sur les voies d’exécution impose, à peine de nullité, « l’indication de noms, prénoms et domicile des débiteurs et créanciers ou, s’il s’agit de personnes morales, de leur forme, dénomination et siège social ... ». Dans le procès-verbal de saisie, il n’est nullement fait mention de la forme de l’Université de Dschang, laquelle est, aux termes de l’article 1er du décret N° 93/027 du 19 janvier 1993 de la même date portant organisation administrative et académique de l’Université de Dschang, un Etablissement Public Administratif au sens de la loi N° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général public et parapublic. Cette omission, sanctionnée par la nullité, est volontaire, le saisissant ayant voulu occulter la nature juridique de l’Université, qu’il savait insaisissable. Au fond, que l’article 30 de l’AUPSRVE sur les voies d’exécution prescrit que « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution » ; que l’Université d’Etat, classée Etablissement Public à caractère scientifique et culturel, donc personne morale de droit public, bénéficie de cette immunité d’exécution ; En outre, l’article 7 du décret N° 93/032 du 19 janvier 1993 fixant le régime financier applicable aux universités assimile les deniers des universités aux deniers publics, pour les faire échapper à toutes saisies, qui pourraient entraver la mission de service public qu’ils sont appelés à rendre ; qu’il est superfétatoire de préciser que les deniers publics sont insaisissables. ARTICLE 30 AUPSRVE ARTICLE 157 AUPSVE ORDONNANCE DE REFERE N° 12/ORD DU 11 SEPTEMBRE 2000 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DSCHANG Revue Camerounaise de l’Arbitrage n° 18 – Juillet - Août - Septembre 2002, p. 13. N o u s , _________________________________________________________________ ;

Attendu que par exploit en date des 7 et 8 septembre 2000 de Maître Magloire VOUGMO DJUA, Huissier de justice à Dschang, agissant par l’intermédiaire de Maître TCHUENKAM, Huissier de justice à Yaoundé, l’Université de Dschang a fait donner assignation à bref délai à la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC), Agence de Dschang, au sieur TONYE Dieudonné demeurant à Yaoundé et ayant pour Conseil Maître MBEP Simplice, Avocat au Barreau du Cameroun, à Maître NGWE Gabriel Emmanuel, Huissier de justice à Yaoundé et Maître André NGUEGUIM, Huissier de justice à Dschang, pour s’entendre, au principal, renvoyer à mieux se pouvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence, donner mainlevée de la saisie attribution des créances, pratiquée le 1er septembre 2000 par le ministère de Maître NGWE Gabriel agissant par l’intermédiaire de Maître NGUEGUIM, sur ses comptes domiciliés à la B.I.C.E.C Agence de Dschang, au profit de TONYE Dieudonné ; condamner TONYE Dieudonné aux dépens ; Attendu qu’au soutien de son action, la demanderesse expose que par exploit du 1er septembre 2000, Maître NGWE Gabriel, agissant par l’intermédiaire de Maître André NGUEGUIM à la requête du sieur TONYE Dieudonné, lui a dénoncé une saisie attribution opérée sur ses comptes ouverts à l’Agence BICEC de Dschang, aux agences SGBC Standard Chartered Bank of Cameroon S.A et CCEI Bank Yaoundé ; Que cette saisie est irrégulière quant à sa forme et quant au fond ; Que sur la forme, l’article 157 du Traité OHADA sur les voies d’exécution impose, à peine de nullité, « l’indication de noms, prénoms et domicile des débiteurs et créanciers ou, s’il s’agit de personnes morales, de leur forme, dénomination et siège social ... ». Que sur le procès-verbal de saisie du 1er septembre 2000, il n’est nullement fait mention de la forme de l’Université de Dschang, laquelle est, aux termes de l’article 1er du décret N° 93/027 du 19 janvier 1993 de la même date portant organisation administrative et académique de l’Université de Dschang, un Etablissement Public Administratif au sens de la loi N° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général public et parapublic ; Que cette omission, sanctionnée par la nullité, est volontaire, le saisissant ayant voulu occulter la nature juridique de l’Université, qu’il savait insaisissable ; Attendu sur l’irrégularité tirée du fond, que l’article 30 du Traité prescrit que « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution » ; que l’Université d’Etat, classée Etablissement Public à caractère scientifique et culturel, donc personne morale de droit public, bénéficie de cette immunité d’exécution ; Qu’en outre, l’article 7 du décret N° 93/032 du 19 janvier 1993 fixant le régime financier applicable aux universités assimile les deniers des universités aux deniers publics, pour les faire échapper à toutes saisies, qui pourraient entraver la mission de service public qu’ils sont appelés à rendre ; qu’il est superfétatoire de préciser que les deniers publics sont insaisissables. Qu’il convient d’ordonner la nullité de ladite saisie, autant que d’en donner mainlevée, surtout en ce moment où l’Université organise en son sein, les examens de rattrapage, lesquels nécessitent à n’en point douter, la mobilisation de beaucoup de fonds ; Qu’il échera d’assortir l’ordonnance d’une astreinte de un million de francs par jour de retard à compter de son prononcé ; Attendu que pour faire échec aux prétentions de la demanderesse, TONYE Dieudonné, par l’entremise de son Conseil, affirme avoir certes engagé une transaction avec l’Université de Dschang, mais dont les conclusions n’ont jamais été respectées à ce jour ; qu’il n’a jamais été réintégré à son service et n’a de surcroît pas reçu le reliquat de la somme de 2.299.721 francs, dont un acompte de 748.744 francs lui avait été pourtant versé ; que l’Université de Dschang s’étant elle-même dérobée à ses obligations, ne peut juridiquement être fondée à se prévaloir des termes de ladite transaction ; Attendu, sur le principe selon lequel aucune exécution forcée ne peut être dirigée contre l’Université de Dschang, que la défense rétorque que cet argument ne saurait prospérer ; qu’en effet, l’article 48 du décret N° 93/032 du 19 janvier 1993 fixant le régime financier applicable aux universités dispose que « toutes saisies-arrêts ou oppositions sur les sommes dues par l’Université, toutes significations ayant pour objet d’en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains de l’agent comptable » ; qu’à l’analyse, cette disposition consacre incontestablement la saisissabilité des droits et créances de l’Université de Dschang, ce qui n’est point contraire à la volonté du législateur de l’OHADA ;

Mais attendu que cette argumentation soutenue par la défense n’est pas pertinente et ne peut prospérer, qu’en effet, les deniers des universités étant assimilés à des deniers publics, il va sans dire qu’ils sont insaisissables ; Qu’en outre, le procès-verbal de saisie du 1er septembre 2000, en omettant d’indiquer la forme de l’Université de Dschang, a violé les termes de l’article 157 du Traité OHADA sur les voies d’exécution et encourt nullité ; Qu’il échet, au regard de ce qui précède, de déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 1er septembre 2000 à la requête du sieur TONYE Dieudonné, sur les comptes bancaires de l’Université de Dschang, et d’en donner mainlevée ; Attendu que l’astreinte sollicitée par l’Université ne se justifie plus ; qu’il échet de l’en débouter ; Attendu que la partie qui succombe au procès doit en supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir ; Mais dès à présent vu l’urgence ; - Déclarons nulle la saisie attribution pratiquée par Maître NGWE Gabriel Emmanuel, le 31 août 2000, à la requête du sieur TONYE Dieudonné, sur les comptes bancaires de l’Université de Dschang ; - Donnons en conséquence, mainlevée de ladite saisie ; - Déboutons l’Université de Dschang du surplus de sa demande.

Ohadata J-08-157 SAISIE ATTRIBUTION – PROCES VERBAL DE SAISIE – ABSENCE D’INDICATION DE LA FORME DE LA PERSONNE MORALE – UNIVERSITE DE DSCHANG – PERCONNE MORALE DE DROIT PUBLIC – IMMUNITE D’EXECUTION – NULLITE DU PROCES VERBAL