Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 2 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 90

La vente est effectuée conformément aux articles 240 à 244 du présent acte uniforme.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 29 août 2026 Page source 45

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Conversion en saisie-vente Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières Saisies conservatoires Voies d'exécution

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 90 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023
Signaler une erreur dans ce texte