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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 2 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 88

Muni d'un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion en saisie-vente qui contient, à peine de nullité : 1) les noms, prénoms et domicile du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ; 2) la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; 3) l'indication du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification du procès-verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné ; 4) le décompte distinct des sommes à payer en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 5) un commandement d'avoir à payer cette somme, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis ; 6) l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme ; 7) la reproduction des articles 115 à 119 du présent acte uniforme.
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Conversion en saisie-vente Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières Saisies conservatoires Voies d'exécution

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Sommaire

article 88 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023
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