ARTICLE 91 — Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier, afin de se payer sur le prix. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition. 45 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION

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Saisie-vente Voies d'exécution

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Décisions interprétant cette disposition

Ordonnance N° 03/CE/TPI/2010, SEDUC (Docèse D'Edéa) c/ Monsieur MBIAM Christophe, Maître Jeannine Sara BITEGYE TCHEKE. Tribunal de Première Instance d'Edéa 2010-09-16
Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa. Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2009-03-12
Arrêt n° 11, Affaire : M.L.S., contre A.B Cour d'Appel de Zinder

Sommaire

ARTICLE 91Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

article 91 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023

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