ARTICLE 101

Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 6) et 7) de l'article 100 du présent acte uniforme. Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme. Il est fait mention de ces déclarations dans le procès-verbal de saisie. Une copie de ce procès- verbal, portant les mêmes signatures que l'original, est immédiatement remise au débiteur ; cette remise vaut signification.

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Opérations de saisie Opérations de saisie entre les mains du débiteur Saisie-vente Voies d'exécution

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Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 40, Affaire : Monsieur K et 5 Autres C/ 1- Agence judiciaire de l'Etat de Guinée ; 2- N ; 3- Monsieur K Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 10-06-2010
Arrêt n° 29, Affaire : Sicogi c/ Société Civile Immobilière IRIS dite SCI IRIS. Le Juris-Ohada n° 4/2008, p. 5 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
Ordonnance de référé, Répertoire n° 310/ 2002-2003, Société MOBIL OIL GABON c/ SCI ABIALI Tribunal de Première Instance de Libreville 02-04-2003
Ordonnance de référé, Répertoire n° 278/ 2002-2003, Société MOBIL OIL GABON c/ SCI ABIALI Tribunal de Première Instance de Libreville 11-03-2003
Jugement civil n° 51, Affaire DJOMANI NGALEU Dominique c/ Mme TCHINDA née MAKUEKO Marie Tribunal de Première Instance de Bafoussam 09-03-2001

Sommaire

article 101 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023

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