Saisie conservatoire des créances

Opérations de saisie

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Opérations de saisie entre les mains du débiteur
• Opérations de saisie entre les mains d'un tiers

La loi

• ARTICLE 64Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 65Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 66Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 67Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 68Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 77Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 78Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 79Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 80Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 81Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 85Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 86Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 87Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 95Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 96Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 97Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 98Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 99Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 100Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 101Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 102Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 103Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 104Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 105Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 106Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 107Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 108Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 109Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 110Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 111Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 112Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 113Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 114Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 036/2015, Pourvoi n° 028/2012/PC du 23/03/2012, Affaire : Banque Nationale d'Investissement dite BNI-SA c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-24
• Ordonnance n° 54/CED, Société Satellite Communications and Net Services (SACONETS) SA c/ Express Union Finance SA.
  Cour d'Appel du Centre 2012-02-17
• Ordonnance n°54/CED, Société Satellite Communications and Net Services (SACONETS) SA contre Express Union Finance SA.
  Cour d'Appel du Centre 2012-02-17
• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 2011-11-21
• Ordonnance N° 11/ORD/011, Nicolas ASSAD SABED C/ ILOUGA Robert, MAITRE KOUVEL YITH Lydienne.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2011-04-18
• Ordonnance n° 90/CED, monsieur PETNGA Thierry c/ NGASSA KOUYNOU Joseph.
  Cour d'Appel du Centre 2011-03-25
• Ordonnance n°90/CED, monsieur PETNGA Thierry contre NGASSA KOUYNOU Joseph.
  Cour d'Appel du Centre 2011-03-25
• Ordonnance N° 05/CE/TPI/010, La boulangerie patisserie Délices SARL c/ Sieur CHEBOU YEBOU, Les nouvelles boulangeries à Edéa, Maître NZEMO NICODEME.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2010-12-09
• Ordonnance N° 04/CE/TPI/010, Caisse Nationale pour la Promotion de l'Investissement SA (CNPI) représentée par Dame Clarisse SAPPI à Edéa c/ Sieur MASSE Richard, Maître Jean-Jacques MAYI.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2010-11-18
• Arrêt n° 40, Affaire : Monsieur K et 5 Autres C/ 1- Agence judiciaire de l'Etat de Guinée ; 2- N ; 3- Monsieur K
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-06-10
• Arrêt n° 34, Affaire : Les Etablissements TICA C/ Société TRIDENT SHIPPING SA
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-06-03
• Arrêt n° 020/2010, Union Togolaise de Banque c/ Sieur ANYILO Kossi Kuzan-Mado.
  Cour d'Appel de Lomé 2010-01-28
• Ordonnance N° 01/CE/TPI/010, Sieurs BIYOUMA Désiré et NGWOHO Victor c/ Dame NGO MALANG Marie-Madeleine, Maître MAYI Jean-Jacques.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2010-01-18
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2009-03-12
• Arrêt n° 61/REF du 23 février 2004, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo contre Ets AL ADWAR.
  Cour d'Appel du Littoral
• Arrêt n° 86, Affaire : Dame Omar Felicité contre Pharmacie BIOPHARM
  Cour d'Appel de Niamey

Ce qu’en écrit la doctrine

• Evariste LELO PHUATI Le nouveau formalisme des voies d'exécution dans l'espace OHADA : entre espoir et inquiétude
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Did the October 2023 reform of OHADA enforcement law remedy the excessively rigorous formalism of the 1998 AUPSRVE - especially its automatic-nullity regime for irregular enforcement acts - and does the new formalism warrant hope or concern?
  Lire chez l’éditeur
• Grâce Beda MBAZI et Daniel ASHUZA BASANSE Les limitations à la responsabilité des tiers détenteurs en droit fiscal congolais
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Dans quelle mesure l'AUPSRVE et son application par la CCJA limitent-ils la responsabilité des tiers détenteurs engagés dans la procédure d'avis à tiers détenteurs en droit fiscal congolais ?
  Lire chez l’éditeur
• Souleymane TOE, Abdoul Samad KABORE, Alain G. ZERBO Le tiers saisi dans les procédures d'exécution en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What is the legal regime that OHADA enforcement law reserves for the garnishee (tiers saisi) — how is this hybrid figure defined and identified among other third parties, what obligations and sanctions weigh on it, and what defenses remain available to it?
  Lire chez l’éditeur