Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur.
Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
À défaut de contestation des déclarations du tiers avant l'acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
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Dans quelle mesure l'AUPSRVE et son application par la CCJA limitent-ils la responsabilité des tiers détenteurs engagés dans la procédure d'avis à tiers détenteurs en droit fiscal congolais ?
Dans quelle mesure l'AUPSRVE et son application par la CCJA limitent-ils la responsabilité des tiers détenteurs engagés dans la procédure d'avis à tiers détenteurs en droit fiscal congolais ?
article 81 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023