Voies d'exécution

Saisie-attribution des créances

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Contestations
• L'acte de saisie
• Paiement par le tiers saisi

La loi

• ARTICLE 153Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 154Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 155Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 156Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 157Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 158Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 159Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 160Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 007/2016, Pourvoi n° 021/2013/PC du 20/02/2013 : BOUAZO ZEGBEHI Edmond c/ LOBA AYE Evrard.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2016-01-21
• Arrêt n° 163/2015, Pourvoi n° 059/2012/PC du 06/06/2012 : Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Société Ivoirienne de Ciment et Matériaux dite SOCIMAT.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-12-17
• Arrêt n° 170/2015, Pourvoi n° 068/2012/PC du 12/06/2012 : Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM) c/ Madame KOUASSI Affoué Marcelle.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-12-17
• Arrêt n° 141/2015, Pourvoi n° 067/2012/PC du 12/06/2012 : Société BOURBON Offshore SURF, S.A.S c/ Monsieur TATY Jean Claude.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-11-19
• Arrêt n° 133/2015, Pourvoi n° 020/2013/PC du 19/02/2013 : LA SOCIETE CHANAS ASSURANCES c/ EKOBO DIN Marianne, PENKA Félix, TIOTSOP Maurice, NSEKE OH Jean, TALACHELE MEKONTSO Oscar Blaise, MABO, Dieudonné, EKWALLA Alice épouse EDIMO, NJI Henry NDEH, N
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-11-12
• Arrêt n° 101/2015, Pourvoi n° 019/2012/PC du 1er mars 2012 : Société NIGER GAZ SARL c/ SONIHY-SA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-07-23
• Arrêt n° 090/2015, Pourvoi n° 050/2012/PC du 22/05/2012 : DIAWARA Mariame c/ BERNARD AMEDEE N'GANGA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-07-08
• Arrêt n° 055/2015, Pourvoi n° 082/2012/PC du 20/07/2012, Affaire : ECOBANK SENEGAL SA c/ Banque Sahelo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce BSIC SENEGAL.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-27
• Arrêt n° 036/2015, Pourvoi n° 028/2012/PC du 23/03/2012, Affaire : Banque Nationale d'Investissement dite BNI-SA c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-24
• Arrêt n° 022/2015, Pourvoi n° 039/2011/PC du 24/05/2011, Affaire : Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO c/ Monsieur LOBA AYE Evrard, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI), Banque Atlantique de Côte d'Ivoire (BACI).
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-09
• Arrêt n° 017/2015, Pourvoi n° 111/2011/PC du 18/11/2011, Affaire : Société Shell-Côte d'Ivoire c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-02
• Arrêt n° 006/2015, Pourvoi n° 093/2011/PC du 27/10/2011, Affaire : Société Ivoire Coton SA c/ Société ECOBANK SA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-02-26
• Arrêt n° 147/2014, Pourvoi n° 122/2013/PC du 30/09/2013 : Henri Flavien Loe EYIKE c/ Caisse Autonome d'Amortissement (CAA).
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2014-12-24
• Arrêt n° 142/CIV, Société Afrique Construction SARL c/ MBOUGUENG NGOUDJOU Claude, CA SCB SA, Afriland First Bank SA, Union Bank of Cameroun PLC et 11 autres.
  Cour d'Appel du Centre 2012-03-16
• Ordonnance N° 07/CE/TPI/011, La Caisse Populaire Coopérative des Groupes FIMAC de la S/M c/ Diocèse D'Edéa.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2011-12-15
• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 2011-11-21
• Ordonnance n° 09/ORD, L'adjudant-chef GUIDA Simon c/ BEGUEL Joseph et NKOU Marie Paule.
  Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré 2011-08-05
• Ordonnance n° 09/ORD, L'adjudant-chef GUIDA Simon c/ BEGUEL Joseph et NKOU Marie Paule.
  Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré 2011-08-05
• Arrêt n°240/CIV, SCB CAMEROUN SA c/ NANGA Lambert Roger.
  Cour d'Appel du Centre 2011-05-06
• Arrêt civil n° 295, Affaire Société ORANGE Centrafrique (Me OUADDA DJALE) c/ NAMTOLI Elie Allard et SOUMBALA Léandre - Société MEDIA International - Direction Générale des Impôts.
  Cour d'appel de Bangui 2010-12-15
• Ordonnance du juge de l'exécution, affaire Société nationale prestation de services (Me D'ALMEIDA) c/ Sieur NGOMA Wilfried (Me Augustin FANG MVE).
  Tribunal de Première Instance de Port-Gentil 2010-12-10
• Arrêt n° 497, Affaire : K et autres c/ SIPIM - SGBCI.
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 2010-07-08
• Arrêt n° 038, Pourvoi n° 015/2007/PC du 14 février 2007, Affaire : Compagnie d'Assurance AXA Assurances Gabon (Conseil : Maître ITCHOLA A. MANO, Avocat à la Cour) contre Hoirs ANGO OSSA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-06-10
• Ordonnance n° 228/CIV, RADIO TELEVISION SIANTOU SARL c/ CONGELCAM SA, Me NGOUFACK Samuel, BICEC SA, SBBC SA, CA- SCB Cameroun et autres.
  Cour d'Appel du Centre 2010-05-14
• Ordonnance n° 228/CIV, RADIO TELEVISION SIANTOU SARL c/ CONGELCAM SA, Me NGOUFACK Samuel, BICEC SA, SBBC SA, CA-SCB Cameroun et autres.
  Cour d'Appel du Centre 2010-05-14
• Arrêt n° 29, Affaire : Monsieur A c/ Banque Internationale Pour Le Commerce et l'Industrie du Gabon dite BICIG
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-04-29
• Arrêt n° 30, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS c/ Maître Olivier KATTIE
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-04-29
• Arrêt n° 025, Affaire : Société Amar Taleb dite SATA c/ Receveur des impôts de Zinder
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-04-08
• Arrêt n° 96, La Société GSAM HOLDING (Me KOUASSI MATHIAS, Avocat à la cour) c/ CI-TELCOM (Le Cabinet FADIGA-DELAFOSSE KACOUTIE ANTHONY) ; BICICI (La SCPA DOGUE-ABBE YAO) ; Société GREEN (Le Cabinet SANOGO YAYA) ; Société COMIUM (Maître NGOUAN ASMAN e
  Cour d'Appel d'Abidjan 2010-03-26
• Arrêt n° 010, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC C/ K
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-02-18
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2009-03-12
• Arrêt n° 858, Affaire : Société EDTCI (Me YAO Emmanuel) c/ Société ALLIANCE AFRICAINE D'ASSURANCES dite 3A (Me DJOULAUD Aristide) ; BICICI.
  Cour d'Appel d'Abidjan 2006-07-14
• Arrêt n° 065, Société SCAB-CONGO c/ DARLEON Jacques-Georges.
  Cour d'Appel de Pointe-Noire 2006-04-07
• Arrêt n° 144, Consorts BAMBI Jean Augustin c/ Société ABB LUMMUS GLOBAL SPA.
  Cour d'Appel de Pointe-Noire 2004-07-30
• Ordonnance du juge de l'exécution, Société SATRAM (Me Yenou) c/ Liensol Thierry (Me D'Almeida)
  Tribunal de Première Instance de Port-Gentil
• Arrêt n° 146, Affaire : Elhadji O. A. contre la SOCIETE NIGERIENNE D' ELECTRICITE (NIGELEC SA) Société d'Etat
  Cour d'Appel de Niamey
• Arrêt n° 100, Affaire : CAREN ASSURANCES SA contre SNTN SAEM (Société nationale des transports nigériens) et SNTV SA (Société nationale des transports voyageurs)
  Cour d'Appel de Niamey
• Arrêt n° 38, Affaire : Compagnie d'Assurance AXA Assurances Gabon c/ O
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
• Arrêt n° 138/2014, Pourvoi n° 157/2012/PC du 09/11/2012 : BGFI Bank S.A c/ La Gabonaise d'Edition et de Communication (GEC).
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
• Arrêt n° 140/2014, Pourvoi n° 033/2013/PC du 21/03/ 2013 : Société Nationale d'Electricité dite SNE c/ Monsieur ABDERAMANE SEID.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)

Ce qu’en écrit la doctrine

• Grâce Beda MBAZI et Daniel ASHUZA BASANSE Les limitations à la responsabilité des tiers détenteurs en droit fiscal congolais
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Dans quelle mesure l'AUPSRVE et son application par la CCJA limitent-ils la responsabilité des tiers détenteurs engagés dans la procédure d'avis à tiers détenteurs en droit fiscal congolais ?
  Lire chez l’éditeur
• Souleymane TOE, Abdoul Samad KABORE, Alain G. ZERBO Le tiers saisi dans les procédures d'exécution en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What is the legal regime that OHADA enforcement law reserves for the garnishee (tiers saisi) — how is this hybrid figure defined and identified among other third parties, what obligations and sanctions weigh on it, and what defenses remain available to it?
  Lire chez l’éditeur
• Jérémie WAMBO Brèves de jurisprudence CCJA pour le second semestre de l'année 2012.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What are the key rulings of the CCJA (Common Court of Justice and Arbitration) during the second half of 2012, particularly regarding jurisdiction, admissibility of appeals, and enforcement procedures under OHADA law?
  Lire chez l’éditeur
• Jérémie WAMBO Brèves de jurisprudence CCJA du 1er semestre 2012.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What are the key decisions and legal principles from the CCJA's first half of 2012, particularly regarding jurisdiction, execution measures, and admissibility of appeals?
  Lire chez l’éditeur